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Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019 - Lettre de transmission

Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume