Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 - Lettre de transmission

Monsieur le Président,

En application de l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le
Conseil constitutionnel, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique
relative au renforcement de l'organisation des juridictions.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre, et par délégation,
Le Secrétaire géneral du Gouvernement,

Marc Guillaume