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Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 - Références Doctrinales

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Garnerie, Laurence, « Réforme de la justice : censure partielle du Conseil constitutionnel », La Gazette du Palais, 25 mars 2019, n° 12, p. 5-7
  2. Hannotin, Guillaume, « L'encadrement de l'open data des décisions de justice par le Conseil constitutionnel », La Semaine juridique. Édition générale, 1 avril 2019, n° 13, p. 574-576
  3. Botton, Antoine, « Contrôle de la loi de programmation Justice : le Conseil constitutionnel entre " moustiques et chameaux " de procédure pénale », La Semaine juridique. Édition générale, 8 avril 2019, n° 14, p. 634-638