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Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 - Références Doctrinales
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Non conformité partielle - réserve
Références doctrinales
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- Hannotin, Guillaume, « L'encadrement de l'open data des décisions de justice par le Conseil constitutionnel », La Semaine juridique. Édition générale, 1 avril 2019, n° 13, p. 574-576
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- Derosier, Jean-Philippe, « Justice cherche équilibre constitutionnel », Les Petites Affiches, 15 juillet 2019, n° 140, p. 3- 22
- Peltier, Virginie, « Sens et efficacité des peines », Droit pénal, mai 2019, n° 5, p. 19- 25
- Bachschmidt, Philippe, « Le contrôle des » cavaliers législatifs ", entre exigence constitutionnelle et pratique politique », Constitutions, janvier-mars 2019, n° 2019-1, p. 40-42
- Joye, Jean-François, « Quand le Conseil constitutionnel bat la campagne : l'application singulière du principe d'égalité au fonctionnement des sections de commune », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 15 juillet 2019, n° 28, p. 10-14
- Eude, Marie ; Giacuzzo, Jean-François, « Les modalités de vente des biens d'une section de commune conformes à la Constitution », Constitutions, avril-juin 2019, n° 2019-2, p. 223-234
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- Renoux, Thierry-Serge ; Ghevontian, Manon ; Benessiano, William, « [Note sous décision n° 2019-778 DC] », Revue française de droit constitutionnel, décembre 2019, n° 120, p. 967-984