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Décision n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019 - Références Doctrinales

Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Références doctrinales

  1. Maron, Albert ; Haas, Marion, « Une interpretation pour le moins audacieuse... », Droit pénal, juin 2019, n° 6, p. 54-55
  2. Peltier, Virginie, « Cons. const., 5 avril 2019, n° 2019-773 QPC - Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II. Dr. pén. 2019, comm. 115, obs. M. Haas et A. Maron. in : Chronique de droit pénal et de procédure pénale », Titre VII [En ligne], octobre 2019, n° 3
  3. Bonis, Evelyne ; Peltier, Virginie, « Chronique de droit pénal et de procédure pénale », Titre VII [En ligne], octobre 2019, n° 3
  4. Perrier, Jean-Baptiste, « Bis irrepetita », Revue française de droit constitutionnel, septembre 2020, n° 123, p. 714-715