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Décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019 - Références Doctrinales

M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux]
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Richevaux, Marc, « Inconstitutionnalité de la visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux », Les Petites Affiches, 20 juin 2019, n° 123, p. 14- 19