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Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019 - Références Doctrinales

M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Peltier, Virginie, « Abrogation partielle de l'article 362 du code de procédure pénale », Droit pénal, mai 2019, n° 5, p. 53-54
  2. Bonis, Evelyne, « Cons. const. 29 mars 2019, n°2019-770 QPC-- Période de sureté et bonne information des jurés devant la cour d'assises. in : Chronique de droit pénal et de procédure pénale », Titre VII [En ligne], octobre 2019, n° 3