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Décision n° 2019-2 AUTR du 24 octobre 2019 - Références Doctrinales

Demande de M. Jean LASSALLE et autres
Non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Bergougnous, Georges, « Sur deux décisions récentes, signes de la compétence d'attribution du Conseil constitutionnel », Constitutions, octobre-décembre 2019, n° 2019-4, p. 485 - 488