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Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 - Références Doctrinales

Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. de Montecler, Marie-Christine, « La loi Elan délestée de ses cavaliers », Actualité juridique. Droit administratif, 26 novembre 2018, n° 40, p. 2269
  2. Battistini, Patrice, « La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN, à l'épreuve du Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 25 janvier 2019, n° 19, p. 7-10