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Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 - Références Doctrinales

Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Trébulle, François-Guy, « Pailles et piques à viande..., la guerre est déclarée ! », Energie - environnement - infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, décembre 2018, n° 12, p. 1-2
  2. Crevel, Samuel, « La loi EGALIM : à boire et à manger pour les Sages », Revue de droit rural, avril 2019, n° 472, 5 p.