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Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 - Références Doctrinales

Loi relative à la protection du secret des affaires
Conformité

Références doctrinales

  1. Derieux, Emmanuel, « Secret des affaires et liberté de communication Conseil constitutionnel, décision n° 2018-768 DC, du 26 juillet 2018 Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires », Légipresse, septembre 2018, n° 363, P. 455-457
  2. Bezzina, Anne-Charlène, « Le Conseil constitutionnel au coeur du »système" ; (commentaire croisé des décisions Cons. const, 7 déc. 2018, n° 2018-750/751 QPC ; Cons. const., 26 juillet 2018, n°2018-768 DC ; Cons. const., 23 nov. 2018, 2018-745 QPC) », Les Petites Affiches, 30 juin 2020, n° 130, p. 24-27