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Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 - Références Doctrinales

Loi relative à la protection des données personnelles
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Pastor, Jean-Marc, « Constitution, loi et règlement européen : mode d'emploi », Actualité juridique. Droit administratif, 18 juin 2018, n° 21, p. 1191
  2. Chaltiel, Florence, « La loi sur la protection des données devant le juge constitutionnel, entre prolongement de l'édifice constitutionnel européen et initiation du droit constitutionnel de la protection des données », Les Petites Affiches, 1 août 2018, n° 153, P. 7-20
  3. Chifflot, Nicolas, « Recours par l'Administration aux algorithmes pour fonder des décisions individuelles Contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois d'adaptation de la législation nationale aux règlements européens », Procédures, août -septembre 2018, n° 8-9, P.34-35
  4. , « Le Conseil constitutionnel est juge de la conventionnalité des lois d'application des règlements de l'Union européenne », Revue trimestrielle de droit européen, octobre-décembre 2018, n° 4, P. 830-831