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Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019 - Références Doctrinales

M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Le Bot, Olivier, « Accès aux données de connexion sans garanties suffisantes : nouvelle censure », Constitutions, janvier-mars 2019, n° 2019-1, p. 115 -117
  2. Peltier, Virginie, « Cons. const., 15 fév. 2019, n° 2018-764 QPC - Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion. in : Chronique de droit pénal et de procédure pénale », Titre VII [En ligne], octobre 2019, n° 3