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Décision n° 2018-763 QPC du 8 février 2019 - Références Doctrinales

Section française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Références doctrinales

  1. Le Bot, Olivier, « Quelle voie de recours pour contester le refus de rapprochement familial opposé à un détenu en détention provisoire ? », Constitutions, janvier-mars 2019, n° 2019-1, p. 112-114
  2. Peltier, Virginie, « Cons. const., 8 fév. 2019, n° 2018-763 QPC - Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement. in : Chronique de droit pénal et de procédure pénale », Titre VII [En ligne], octobre 2019, n° 3