Contenu associé

Décision n° 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019 - Références Doctrinales

M. Suat A. et autres [Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal]
Conformité

Références doctrinales

  1. Bonis, Evelyne, « Cons. const. 31 janv. 2019, n°2018-758/759/760 QPC- Placement sous contrôle judiciaire dans le cadre de la procédure de convocation par procès-verbal et droit à un recours juridictionnel effectif. in : Chronique de droit pénal et de procédure pénale », Titre VII [En ligne], octobre 2019, n° 3