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Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018 - Références Doctrinales

M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]
Conformité

Références doctrinales

  1. Perrotin, Frédérique, « L'attribution de la majoration de quotient familial pour un enfant mineur en résidence alternée », Les Petites Affiches, 31 janvier 2019, n° 23, p. 5-7
  2. Bernard, Sylvain; Brémond, Zerah, « Conformité à l'égalité devant l'impôt des modalités de détermination du quotient familial en cas de résidence alternée », La revue fiscale du patrimoine, février 2019, n° 2, 6 p.