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Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018 - Références Doctrinales

Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics]
Conformité

Références doctrinales

  1. Gicquel, Jean-Éric, « L'absence de rupture d'égalité fiscale entre personnes publiques et privées dans le domaine de l'assistance », La Semaine juridique. Édition générale, 4 février 2019, n° 5, p. 211-214