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Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018 - Références Doctrinales

Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]
Conformité

Références doctrinales

  1. Péyen, Loïc, , « Par-delà l'égalité : l'octroi de mer et le développement des Outre-mer », Revue de droit fiscal, 20 décembre 2018, n° 51-52, p. 52-58