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Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018 - Références Doctrinales

Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]
Conformité

Références doctrinales

  1. Béhar-Touchais, Martine, « Le Conseil constitutionnel instaure le contrôle des prix à la française ! », La Semaine juridique. Édition générale, 17 décembre 2018, n° 51, p. 2310-2316