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Décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018 - Références Doctrinales

M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]
Conformité

Références doctrinales

  1. Brigant, Jean-Marie, « L'imprescriptibilité de l'action disciplinaire contre un avocat est conforme à la Constitution », La Gazette du Palais, 27 novembre 2018, n° 41, p. 16-18
  2. Vautrot-Schwarz, Charles, « Le Conseil constitutionnel, l'action disciplinaire contre l'avocat et la faux du Temps », La Semaine juridique. Édition générale, 14 janvier 2019, n° 1-2, p. 26-31
  3. Barbier, Hugo, « Le Conseil constitutionnel peut-il tout pour le droit des obligations? », RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2019, n° 1, p. 92-94