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Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 - Références Doctrinales

M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Austry, Stéphane, « Distinction entre cotisations sociales et impositions de toute nature (Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018) in : Chronique de droit économique et fiscal », Titre VII [En ligne], avril 2019, n° 2, p. 126-127
  2. Austry, Stéphane, « Chronique de droit économique et fiscal », Titre VII [En ligne], avril 2019, n° 2, p. 126-130