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Décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018 - Références Doctrinales

Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises]
Non conformité partielle - effet différé

Références doctrinales

  1. Pelletier, Marc, « Neutralité fiscale et modes de gestion des services publics : une occasion manquée A propos de cons. const., 21 sept. 2018, N° 2018-733 QPC », Revue de droit fiscal, 4 octobre 2018, n° 40, P. 3-5
  2. Pezet, Fabrice, « Janus à bon port. Réflexions sur les apports du principe d'égalité aux évolutions du régime fiscal des ports », Revue de droit fiscal, 6 décembre 2018, n° 49, p. 49-55