Contenu associé

Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018 - Références Doctrinales

M. Mehdi K. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Buisson, Jacques; Chavent-Leclère, Anne-Sophie, « Inconstitutionnalité de l'absence d'information obligatoire du tuteur ou du curateur », Procédures, novembre 2018, n° 11, p. 23-24