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Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018 - Références Doctrinales

Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale]
Conformité

Références doctrinales

  1. Collin, Émilie, « Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux et Conseil constitutionnel », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 26 décembre 2018, n° 51-52, p. 22-26