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Décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018 - Références Doctrinales

Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Petit, Franck, « La représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des institutions représentatives du personnel », Constitutions, juillet-septembre 2018, n° 2018-3, p. 407-410