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Décision n° 2018-719 QPC du 13 juillet 2018 - Références Doctrinales
Mme Estelle M. [Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d'un partage successoral]
Conformité
Références doctrinales
- Pando, Annabelle, « Partage de succession : les modalités de calcul des plus-values sur titres sont constitutionnelles », Les Petites Affiches, 24 septembre 2018, n° 191, p. 3-4