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Décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018 - Références Doctrinales

Section française de l'Observatoire international des prisons [Correspondance écrite des personnes en détention provisoire]
Non conformité partielle - effet différé

Références doctrinales

  1. Falxa, Joana, « Inconstitutionnalité des restrictions au droit de correspondance des personnes prévenues », Actualité juridique. Pénal, octobre 2018, n° 10, p. 469-470
  2. Roujou de Boubée, Pierre, « Necessitas est lex temporis : à propos de la décision n°2018-715 QPC du 22 juin 2018 », Recueil Dalloz, 29 novembre 2018, n° 41, p. 2287-2291