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Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018 - Références Doctrinales

Association Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Mayaud, Yves, « Deux réserves d'interprétation pour l'article 227-17-1 du code pénal relatif aux établissements privés accueillant des classes hors contrat », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, juillet-septembre 2018, n° 3, 2 p.