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Décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018 - Références Doctrinales

Section française de l'observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger]
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Chaltiel, Florence, « Droit au recours et obligation de quitter le territoire français », Les Petites Affiches, 20 septembre 2018, n° 189, P. 3-15