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Décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018 - Références Doctrinales

Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés]
Conformité

Références doctrinales

  1. Giacuzzo, Jean-François, « Le temps de la rétrocession respectueux de la Constitution [Cons.const., 25 mai 2018, n°2017-707 QPC] », Constitutions, avril-juin 2018, n° 2018-2, p. 251-254
  2. Grimonprez, Benoît, « SAFER : Le temps de la rétrocession respectueux de la Constitution », Constitutions, avril-juin 2018, n° 2018-2, p. 251-254