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Décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018 - Références Doctrinales

M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises]
Conformité

Références doctrinales

  1. Maron, Albert; Haas, Marion, « Excuse constitutionnellement rejetée », Droit pénal, juin 2018, n° 6, p. 58-60
  2. Ribeyre, Cédric, « Conformité à la Constitution de l'obligation faite à l'avocat commis d'office de faire approuver par le président de la cour d'assises ses motifs de refus ou d'empêchement », La Semaine juridique. Édition générale, 2 juillet 2018, n° 27, p. 1312-1315