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Décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018 - Références Doctrinales

Société People and Baby [Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Martinez, Jérémy, « Le Conseil constitutionnel censure la disposition législative qui fixe une pénalité de 1 % de la masse salariale en cas de défaut d'accord d'entreprises relatif à l'emploi des salariés âgés », Concurrences : revue des droits de la concurrence, novembre 2018, n° 2018-4, p. 196-197