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Décision n° 2018-697 QPC du 6 avril 2018 - Références Doctrinales

Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Parmentier, Marine, « La résiliation de bail par les établissements publics de santé : une constitutionnalité sous réserve ! », La Gazette du Palais, 22 mai 2018, n° 18, 3 p.