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Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018 - Références Doctrinales

Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Conformité

Références doctrinales

  1. Leatham, Romain, « L'encadrement des dépenses réelles de fonctionnement des entités infra-étatiques : une disposition hors norme ? », Revue française de finances publiques, septembre 2018, n° 143, P. 203-215
  2. Querol, Francis, « Les lois de programmation des finances publiques et la libre administration des collectivités territoriales », Gestion et finances publiques, mars-avril 2018, n° 2, p. 66-76
  3. Waserman, Franck, « Contractualisation financière et libre administration des collectivités territoriales », Constitutions, avril-juin 2018, n° 2018-2, p. 271-275