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Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 - Références Doctrinales
Loi de finances pour 2018
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Schoettl, Jean-Éric, « Le Conseil constitutionnel et le dégrèvement de taxe d'habitation prévu par la loi de finances pour 2018 », Les Petites Affiches, 25 janvier 2018, n° 19, p. 7-13
- Rousseau, Dominique, « La vision troublée du Conseil sur la réforme de l'APL », La Gazette du Palais, 30 janvier 2018, n° 4, p. 15-16