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Décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018 - Références Doctrinales

Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Derosier, Jean-Philippe, « La législation en commission au Sénat : pérennisation d'une expérimentation », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 29 janvier 2018, n° 4, p. 4-6
  2. Gicquel, Jean-Éric, « L'introduction de la procédure législative en commission au Sénat », La Semaine juridique. Édition générale, 19 février 2018, n° 8, p. 356-361