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Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 - Références Doctrinales

Loi pour la confiance dans la vie politique
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Bachschmidt, Philippe, « À chaque pouvoir sa conception de la séparation des pouvoirs... », Constitutions, juillet-septembre 2017, n° 2017-3, p. 399-401
  2. Segonds, Marc, « De l'(in)utilité des délits d'emploi familial crées par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2018, n° 1, p. 793-801
  3. Cutajar, Chantal, « Les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique : le choix de la transparence et de la prophylaxie », Recueil Dalloz, 22 mars 2018, n° 11, p. 569-576