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Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 - Références Doctrinales

Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. , « Une disposition « incitative » dans une loi n'est pas une disposition dépourvue de caractère normatif... », Constitutions, avril-juin 2017, n° 2017-2, p. 234
  2. Mathieu, Bertrand, « Jusqu'où peut-on faire porter sur les entreprises un devoir de vigilance en matière de protection des droits de l'homme et de l'environnement ? », Constitutions, avril-juin 2017, n° 2017-2, p. 291-284