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Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017 - Références Doctrinales

Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
Conformité

Références doctrinales

  1. Simon, Denys, « La ratification du CETA ne nécessitera pas de révision constitutionnelle : bref propos sur la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2017 », Europe, août-septembre 2017, n° 8-9, p. 1-2
  2. Roux, Jérôme, « Accord économique et commercial global (AECG/CETA) », La Semaine juridique. Édition générale, 9 octobre 2017, n° 41, p. 1821-1827
  3. Bonnet, Baptiste, « Le Conseil constitutionnel et le CETA », Actualité juridique. Droit administratif, 23 octobre 2017, n° 35, p. 2008-2013
  4. Roux, Jérôme, « La jurisprudence "IVG" fragilisée par inadvertance », Recueil Dalloz, 30 novembre 2017, n° 41, p. 2378-2379
  5. Chaltiel, Florence, « Le traité CETA devant le juge constitutionnel », Les Petites Affiches, 11 avril 2018, n° 73, p. 6-23
  6. Magnon, Xavier, « L'AECG devant le Conseil constitutionnel : much ado about quite nothing ! », Revue française de droit constitutionnel, mars 2018, n° 113, p. 173-194
  7. Mouchette, Julien, « La validation sans réserve de l'accord économique et commercial global (AECG/CETA) par le Conseil constitutionnel », Politeia, Automne 2017, n° 32, p. 167-182
  8. Péjout, Olivier, « Les accords mixtes et la Constitution : l'accord économique et commercial global (AECG/CETA), voyage en terre inconnue », Politeia, Automne 2017, n° 32, p. 183-202
  9. Cadilhac, Marie-Cécile, « "In Between Seats”… The French Conseil constitutionnel and the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) », European papers [En ligne uniquement], 11 mars 2019, p. 811-832