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Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 - Références Doctrinales
Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Giacuzzo, Jean-François, « Politique foncière agricole et droit de propriété privée : la difficile équation constitutionnelle », Constitutions, avril-juin 2017, n° 2017-2, p. 264-266
- Martinez, Jean, « Le Conseil constitutionnel censure partiellement une loi prévoyant la mise en œuvre du droit de préemption détenu par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural », Concurrences : revue des droits de la concurrence, novembre 2017, n° 2017-4, p. 181-182