Contenu associé

Décision n° 2017-692 QPC du 16 février 2018 - Références Doctrinales

Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger III]
Non conformité de date à date - non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Martinez, Jean, « Le Conseil constitutionnel censure partiellement une disposition législative sanctionnant la méconnaissance d'une obligation déclarative imposant aux personnes physiques et morales établies en France de déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger », Concurrences : revue des droits de la concurrence, avril-juin 2018, n° 2018-2, p. 188-189