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Décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 - Références Doctrinales

Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Tonnac, Aurélia de, « Sur la conformité constitutionnelle de la représentativité proportionnée aux élections professionnelles », Lettre Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 15 mars 2018, 8 p.