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Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 - Références Doctrinales

Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]
Conformité

Références doctrinales

  1. Grynbaum, Luc, « La résiliation annuelle des contrats d'assurance emprunteur validée par le Conseil constitutionnel », La Semaine juridique. Édition générale, 26 février 2018, n° 9-10, p. 413-413
  2. Houtcieff, Dimitri, « Constitutionnalité de l'application de la loi nouvelle aux contrats en cours », La Gazette du Palais, 10 avril 2018, n° 14, p. 20-22