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Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018 - Références Doctrinales

M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble]
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Boul, Maxime, « La constitutionnalité du droit de préemption en cause : à propos de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation », Constitutions, janvier-mars 2018, n° 2018-1, p. 82-91