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Décision n° 2017-676 QPC du 1er décembre 2017 - Références Doctrinales

Mme Élise D. [Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
Conformité

Références doctrinales

  1. Fruleux, François, « Présomption fiscale de fictivité, abrogation tacite et jurisprudence du Conseil constitutionnel », La Semaine Juridique. Notariale & immobilière, 2 février 2018, n° 5, 9 p.