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Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017 - Références Doctrinales

Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Le Bot, Olivier, « Nouvelle censure d'une AAI pour la méconnaissance de l'exigence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement », Constitutions, octobre-décembre 2017, n° 2017-4, p. 591-593