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Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017 - Références Doctrinales

Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire]
Conformité

Références doctrinales

  1. Robert, Jacques-Henri, « Sécurisation du droit attaché au permis de construire », Droit pénal, janvier 2018, n° 1, p. 34-36