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Décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017 - Références Doctrinales

M. Didier C. [Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Cassia, Paul, « Etat d'urgence : l'insupportable droit à l'erreur du législateur », Le Blog de Paul Cassia [En ligne], 4 décembre 2017, 6 p.
  2. Domingo, Laurent, « Contrôles d'identité, fouilles des bagages et visites des véhicules dans le cadre de l'état d'urgence », Constitutions, octobre-décembre 2017, n° 2017-4, p. 593-595