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Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017 - Références Doctrinales

Confédération générale du travail - Force ouvrière [Conditions d'organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d'entreprise ou d'établissement]
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Bernaud, Valérie, « La négociation d'entreprise en marche ! », Droit social, février 2018, n° 2, p. 196-201
  2. Gahdoun, Pierre-Yves, « Jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel (deuxième partie) », Le Droit ouvrier, décembre 2018, n° 845, p. 767-774