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Décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017 - Références Doctrinales

Époux T. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances II]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Lefebvre, Marie-Caroline, « Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite des agents généraux d'assurances : inconstitutionnalité de la condition de reprise de l'activité », Revue de droit fiscal, 8 février 2018, n° 6, 7 p.