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Décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017 - Références Doctrinales

Société EDF [Recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCT]
Conformité

Références doctrinales

  1. Bugada, Alexis, « Contestation des expertises CHSCT et droit à un recours juridictionnel effectif », Procédures, décembre 2017, n° 12, p. 23-24